Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 10 octobre 2019)
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis À la cinquante et unième ligne, colonne B, les mots : « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage » sont supprimés.
II. – Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants :
« VII bis. – Le I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° Au septième alinéa, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ;
« 2° Le huitième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Le CETIM et le CETIM-CTDEC ayant récemment fusionné, cet amendement propose de modifier l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 afin d’adapter le texte à cette évolution structurelle.