Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF465

Déposé le jeudi 3 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mardi 8 octobre 2019)
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Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot :  « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Leurs pensions de retraite sont désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (RDS).

L’impact financier pour les retraités modestes - puisque jusque-là non imposables - est très lourd. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Cette décision a créé une précarisation importante chez les 4,1 millions de personnes en situation de veuvage.

Cet amendement vise à rétablir cette demi-part. A la suite de mesures pénalisant les retraités, il s’agirait de faire un geste à leur encontre.