- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 21.
L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dans les conditions décrites aux articles 1604 du code général des impôts et L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime.
L’objet du présent amendement est d’annuler cette baisse de 45 millions d’euros, soit 15,4 %, pour conserver le chiffre initial de 292 millions d’euros. Cette proposition, toutefois, ne met pas de côté la nécessité d’une réflexion commune sur les transformations de la gouvernance du système consulaire agricole, qui pourrait se traduire par une réforme de son financement.
Plusieurs raisons justifient de maintenir, en 2020, le droit existant :
- premièrement, le produit de la TATFNB représente 42 % des moyens de ces établissements, si bien que la réduction proposée par le Gouvernement semble lourde tant par son ampleur que par sa soudaineté ;
- deuxièmement, ainsi que le rappelait la Cour des comptes en 2017, la trajectoire pluriannuelle de la taxe est déjà défavorable depuis longtemps, puisqu’elle a été gelée en 2013 et 2014 (sans être réindexée en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation), abaissée en 2015 puis ponctionnée à hauteur de 55 millions d’euros en 2015 ;
- troisièmement, comme le montrait le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux en 2014, « le montant moyen de TATFNB à l’hectare ne représentait en 2011 que 0,52 % des charges », soit entre 6 et 9 euros par exploitation, et la mesure, affichée par le Gouvernement comme un soutien au pouvoir d’achat des contribuables, serait donc dépourvue d’effet significatif ;
- quatrièmement, si le gain individuel de pouvoir d’achat est limité, l’impact global est à l’inverse très important, avec, d’une part, la menace de 750 emplois sur le 8 200 que comporte le réseau des chambres d’agriculture et, d’autre part, le risque que ces dernières compensent la chute de leur budget par la disparition de certains services ou l’augmentation du tarif de leurs prestations, réservant ainsi la transition agroécologique aux riches, suivant le mot de leur Assemblée permanente ;
- cinquièmement et enfin, l’APCA souligne que son projet stratégique pour 2019-2024, présenté le 24 juillet 2019 (et qui a vocation à s’articuler avec le prochain contrat d’objectifs, dont la négociation avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est prévue pour les prochains mois), a été établi à budget constant, en devant déjà absorber les nouvelles missions confiées par la loi dite « EGALIM » (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).
Si l’affectation de la TATFNB n’est pas soumise à un plafond au-delà duquel son produit bénéficierait au budget général de l’État (le taux local étant fixé de manière à saturer le montant retenu à l’article 46 de la loi de finances pour 2012), la dynamique propre à son assiette peut entraîner un surplus de recettes à titre accidentel, lesquelles sont le cas échéant reversées à l’État. Ces dépassements constatés a posteriori sont marginaux (151 000 euros en 2017).