Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 10 octobre 2019)
Supprimer les alinéas 138 à 143.
Exposé sommaire
Ces dispositions tendent à impacter négativement les ressources potentielles de la Collectivité de
Corse. Dans la mesure où aucun chiffrage de l'impact financier de ces dispositions sur les
ressources de la Collectivité n'est clairement disponible pour l'instant, il est proposé de supprimer
ces dispositions dans l'attente de précisions du Gouvernement.