- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l'alinéa 2, remplacer les deux dernières colonnes du tableau par les deux colonnes suivantes :
| (En millions d'euros *) | |
| CHARGES | SOLDES |
| 465 612 | |
| 141 018 | |
| 324 593 | |
| 324 593 | |
| 324 593 | - 90 697 |
| 6 028 | |
| 330 622 | |
| 2 141 | - 23 |
| 157 | + 21 |
| 2297 | - 3 |
| 29 | |
| 0 | |
| 2 327 | |
| 81 195 | + 1 186 |
| 128 736 | - 1 296 |
| + 54 | |
| + 91 | |
| + 35 | |
| - 80 664 | |
Le Haut Conseil des finances publiques critique la trajectoire du déficit proposée par le Gouvernement. Il dénonce, concernant le déficit structurel, « un effort pratiquement nul ».
Alors que les règles européennes imposent un effort de 0,5 point de PIB sur le déficit structurel, le Gouvernement s’est contenté de 0,1 point en 2019 et s’exempte de tout effort pour 2020.
Le solde conjoncturel est pourtant positif et donc plus que jamais propice à des efforts en matière de déficit structurel.
Cette nécessité est d’autant plus importante que les incertitudes pesant sur la conjoncture économique mondiale du fait de nombreux risques identifiés font peser un risque de ralentissement important de l’économie dans les années à venir.
Alors que la BCE est arrivée à la limite des marges de manœuvre de relance par la politique monétaire, il est essentiel que la France retrouve des marges de manœuvre en matière de politique budgétaire pour être capable de faire face à une éventuelle récession.
Le refus du Gouvernement d’engager les efforts budgétaires structurels qui s’imposent apparaît coupable.
En conséquence, cet amendement vise à ce que le Gouvernement fasse enfin des efforts en matière de déficit structurel et respecte les règles européennes en matière d’effort structurel.