Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF63

Déposé le mercredi 2 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mardi 8 octobre 2019)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Didier Quentin
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Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
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Photo de monsieur le député Gérard Menuel
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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle des dirigeants. »

II. – Au e du II de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux avant-dernier et dernier alinéas ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les frais d’étude et de diagnostic induis par une éventuelle cession d’entreprise peuvent représenter pour les entreprises un frein inutile et coûteux, alors même que le but devrait être de faciliter leur transmission. 

Il convient donc de tout faire pour faciliter la cession des entreprises et assurer, in fine, le soutien et le développement de l’emploi dans tous les territoires.

Tel est l’objet de cet amendement, qui permet la déduction de l’impôt sur le revenu des frais d’étude et de diagnostic dus à une transmission d’entreprise.