Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proroger le Crédit d’Impôt Famille (CIF) jusqu’au 31 décembre 2022.
Alors qu’une évaluation du CIF doit être conduite en 2021, la prorogation du dispositif jusqu’en 2022 permettra de tirer les pleines conséquences de celle-ci et de prendre la décision de supprimer ou de maintenir ce crédit d’impôt en totale connaissance de cause.
L’amendement donne aussi une visibilité aux entreprises sur deux ans, ce qui contribue au maintien et au financement des crèches d’entreprise sur l’année 2020. Cette stabilité est essentielle pour ce secteur relativement fragile où structures publiques et privées délivrent une offre complémentaire.