- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À l'alinéa 2, remplacer les deux dernières colonnes du tableau par les colonnes suivantes :
| (En millions d'euros *) | |
| CHARGES | SOLDES |
| 463 133 | |
| 141 018 | |
| 322 114 | |
| 322 114 | |
| 322 114 | - 88 218 |
| 6 028 | |
| 330 622 | |
| 2 141 | - 23 |
| 157 | + 21 |
| 2297 | - 3 |
| 29 | |
| 0 | |
| 2 327 | |
| 81 195 | + 1 186 |
| 128 736 | - 1 296 |
| + 54 | |
| + 91 | |
| + 35 | |
| - 78 185 | |
Le Gouvernement ne respecte pas le niveau de solde structurel déjà peu ambitieux voté en loi de programmation des finances publiques.
Après ne pas avoir respecté les objectifs de solde structurel en 2018 (-2,3 % au lieu de -2,1 %) et en 2019 (-2,2 % au lieu de -1,9 %), il prévoit à nouveau de ne pas le respecter en s’en écartant toujours plus (-2,2 % au lieu de -1,6 %).
« Un tel choix pose un problème de cohérence et affaiblit la portée de l'exercice de programmation pluriannuelle en matière de finances publiques » regrette le Haut Conseil des finances publiques.
Il y a un réel manque de rigueur dans la gestion budgétaire de ce gouvernement, qui conduit la France à avoir le deuxième déficit le plus important de l’Union européenne, après l’Italie qui est au bord de la crise, et ce en dépit d’une conjoncture favorable, propice aux efforts structurels que le Gouvernement s’est refusé à mener depuis le début du quinquennat, même lorsqu’il avait les coudées franches pour le faire.
En conséquence, la moindre des choses serait que le Gouvernement respecte l’objectif de déficit structurel qu’il s’était fixé en loi de programmation des finances publiques. Tel est l’objet de cet amendement.