Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 10 octobre 2019)
I. - A l’alinéa 93, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 96, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
III. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I. et du II. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir davantage les petites et moyennes entreprises de commerce de gazole non routier qui ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n’est pas coloré et tracé, en bonifiant le taux de suramortissement de 40 % à 50 %.