- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Supprimer les alinéas 19 à 63.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80% des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’Etat d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les EPCI. En effet, si les dégrèvements font l’objet de remboursement intégral, les exonérations donnent lieu presque toujours à une compensation minorée. Par exemple, les exonérations historiques de taxe d’habitation en faveur des personnes modestes sont compensées sur la base des taux de 1991, ce qui entraine une perte importante de ressources pour les communes et les EPCI.
La transformation du dégrèvement en exonération permet à l’Etat :
- de faire en sorte que 80% de contribuables ne paient plus aucune cotisation de TH sur leur résidence principale en 2020 et d’en faire supporter le coût aux communes et aux EPCI,
- d’annuler les effets des augmentations de taux décidés par plusieurs communes et EPCI en 2018 et/ou 2019,
- de geler les taux au titre de 2020 à leur niveau de 2019. Ce gel des taux qui s’applique également aux 20% de contribuables qui continueront à payer la TH sur les résidences principales aux collectivités locales en 2020 constitue une véritable remise en cause du principe de libre administration.
Cependant, il n’est pas acceptable que de nouvelles mesures de réductions de taxe d’habitation non prévues par la loi des finances pour 2018 et applicables à tous les contribuables en 2020 soient financées par les collectivités locales.
La transformation du dégrèvement en exonération ne permet pas au gouvernement d’atteindre son double objectif qui est d’une part, la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80% des contribuables dès 2020 et, d’autre part, la compensation intégrale des pertes de recettes pour les collectivités locales.
Pour atteindre ce double objectif, le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables doit être maintenu et le produit de TH au titre de 2020 relatif aux augmentations de taux en 2018, 2019 et 2020 pris en charge par le budget de l’Etat.