- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
Le présent amendement propose de poursuivre le basculement des aides à l’investissement locatif vers la rénovation des logements existants et de l’habitat collectif en excluant l’habitat individuel pavillonnaire de l’actuel dispositif.
En effet, le caractère incitatif de ce dispositif est aujourd’hui contestable d’une part. D’autre part, tandis que nous portons l’objectif ambitieux de « zéro artificialisation nette », la construction de logements individuels est aujourd’hui la première cause de l’artificialisation des sols (46 % des sols artificialisés entre 2006 et 2014).
C’est pourquoi, nous proposons de modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif en supprimant la réduction d’impôt pour les constructions d’habitat individuel et pavillonnaire.