Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF713

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Discuté
Retiré
(mardi 8 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un milliard »

les mots :

« cinq cent millions »

Exposé sommaire

Cet amendement, conformément aux préconisations du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par ses auteurs, vise à étendre la portée de l’article du présent projet de loi de finances consacré à la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises en l’utilisant comme base pour taxer certains hauts revenus à partir d’un certain seuil, que les auteurs proposent d’abaisser de 1 milliard à 500 millions d’euros.