Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF74

Déposé le mercredi 2 octobre 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 9 octobre 2019)
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de madame la députée Patricia Mirallès
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Sophie Mette

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du Titre Ier de la Première partie du Livre premier est ainsi rédigé :

« Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles ».

2° L’article 244 quater L est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – Les exploitations agricoles certifiées conformément à l’article D. 617‑4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, au titre de l’année d’obtention de leur certificat et des deux années suivantes, d’un crédit d’impôt égal à 2000 euros » ;

b) Au III, les mots : « le crédit d’impôt » sont remplacés par les mots : « les crédits d’impôt mentionnés aux I et II bis » ;

c) Au IV, les mots : « du crédit d’impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux I et II bis ».

d) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V. Les présentes dispositions s’appliquent aux crédits d’impôt calculés à compter du 1er janvier 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable.

Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations.

Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3 (Haute Valeur Environnementale) visée à l’article D. 617‑4 du code rural, dans le but d’inciter le plus grand nombre d’exploitants à s’engager dans cette démarche HVE.  À l’instar du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ce crédit d’impôt devrait s’inscrire dans le respect de la réglementation européenne relatives aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.