- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, la phrase : « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » est remplacée par la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324€, à 30% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838€, à 40% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677€ et à 45% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677€.
II. Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Cet amendement vise à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance-vie en procédant à un alignement de leur taxation.