Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF760

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Retiré
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

 

L’article 990 I bis du code général des impôts est modifié comme suit :

 

A la fin du premier alinéa, remplacer la phrase « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » par la phrase : « Le prélèvement s’élève à 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 552 324€, à 30% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838€, à 40% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677€ et à 45% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677€.

 

La présente disposition s’applique à compter du 1er janvier 2020

Exposé sommaire

Cet amendement vise à harmoniser l’article 900 I bis du code général des impôts, concernant les délaissés, avec la modification opérée sur l’harmonisation de taxation des contrats d’assurance-vie.