Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
I. – La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 976 bis. – Sont exonérés les espaces naturels. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exonérer de l’IFI les espaces naturels. En raison de la faible rentabilité des espaces naturels, la taxation fait peser un risque d’artificialisation sur ces espaces. Exonérer de l’IFI les espaces naturels revient donc à supprimer cette incitation à l’artificialisation.