Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 8 octobre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard »
les mots :
« cinq cent millions »
Exposé sommaire
Cet article porte sur le lien fait entre l’exercice de fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France. Notre amendement propose d’abaisser le seuil du milliard d’euros à cinq cent millions d’euros. Le but est de rattacher fiscalement à la France un plus grand nombre de dirigeants de grandes entreprises françaises et, ainsi, donner plus de vigueur à cet article.