Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF806

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Discuté
Retiré
(mardi 8 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un milliard »

les mots :

« cinq cent millions »

Exposé sommaire

Cet article porte sur le lien fait entre l’exercice de fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France. Notre amendement propose d’abaisser le seuil du milliard d’euros à cinq cent millions d’euros. Le but est de rattacher fiscalement à la France un plus grand nombre de dirigeants de grandes entreprises françaises et, ainsi, donner plus de vigueur à cet article.