Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 9 octobre 2019)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
| Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie | 600 € |
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante :
| Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie | 600 € par logement |
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’éligibilité au CITE des dépenses afférentes à l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique (à l’exception de celles qui utilisent le fioul).