- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts : Les occurrences « 2021 » sont remplacées par « 2023 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 39 décies A du code général des impôts, suite aux apports de la loi de finances 2019 prévoit une déduction exceptionnelle de la valeur de certains véhicules de 2,6 tonnes et plus qu’elles acquièrent ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) jusqu’au 31 décembre 2021
Ce dispositif vise les véhicules de plus de 2, 6 tonnes roulant à partir d’énergies alternatives vertueuses sur le plan environnemental. Ce suramortissement est croissant en fonction du poids du véhicule est prévu jusqu’à 2021.
Depuis le 1er janvier 2019, les déductions existantes sont les suivantes:
| Date d'acquisition ou de conclusion du contrat | Carburants utilisés | Poids total en charge autorisé (en tonnes) | Poids total en charge autorisé (en tonnes) | Poids total en charge autorisé (en tonnes) |
| > ou = 2.6 et <3.5 | > ou = 3.5 et < ou = 16 | >16 | ||
| Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 | Gaz naturel, bio-méthane, carburant ED95 composé d'un minimum d 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, énergie électrique, hydrogène | 20% | 60% | 40% |
Il vous est donc proposé de maintenir ce dispositif jusqu’en 2023, afin de sécuriser cet avantage fiscal dans le temps permettant de favoriser l’investissement des entreprises, notamment de transport routier, dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air.