- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 420, après les mots :
« au cours »
insérer les mots :
« du premier semestre ».
II. – À l’alinéa 421, substituer à la date :
« 1er avril »
la date :
« 1er février ».
III. – Compléter l’alinéa 422 par les mots :
« en distinguant les communes surcompensées et sous-compensées, et sur leurs capacités d’investissement. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’évaluation de cette réforme doit pouvoir être conduite dans un calendrier compatible avec la loi de finances, il est donc nécessaire que les parlementaires disposent du rapport le plus tôt possible dans l’année et que le CFL et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent y travailler au cours du premier semestre.
Il convient enfin de comparer les évolutions des communes sur et sous compensées au regard de leurs situations financières et de leurs capacités d’investissement