- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à préciser la règle d’entrée en vigueur du nouveau régime de TVA pour les ventes en l’état futur d’achèvement portant sur de logements locatifs sociaux. En effet, ces opérations donnent lieu à des paiements partiels au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le paiement du solde intervenant à l’achèvement.
Ainsi, certaines opérations en cours ont pu donner lieu à des paiements taxés au taux de 10% avant le 1er décembre 2019 alors que l’opération ne sera livrée (fait générateur) qu’après le 1er décembre 2019. Il convient donc, dans ces situations, de prévoir une régularisation du taux de TVA sur les paiements déjà effectués.
La solution proposée est identique à celle qui avait été retenue par la loi prévue par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui avait abaissé le taux de TVA applicable à certains logements sociaux de 7% à 5,5%.