Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF962

Déposé le vendredi 4 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 10 octobre 2019)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

I. - Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :

« V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter le dispositif de suramortissement à 60 % pour les TPE-PME au lieu de 40 %.