Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 15 novembre 2019)
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :

« ou au profit de fondations reconnues d’utilité publique ».

Exposé sommaire

L’article 50 pénalise les entreprises qui s’engagent financièrement pour le bien commun, empêchant du même coup la capacité pour l’entreprise à tenir un rôle sociétal selon les exigences de la loi PACTE votée récemment.

La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel tout type de mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risque de pénaliser les entreprises qui participent à la rénovation de notre patrimoine, à la recherche scientifique et même à certaines œuvres philanthropiques.

Nous demandons à ce que les fondations reconnues d’utilité publique se trouvent exonérées de ce nouveau système. Leur rôle particulier dans la société et leur action au service de l’intérêt général forcent à prendre des dispositions spéciales encourageant leur activité.

Au 30 avril 2018, 655 fondations étaient reconnues d’utilité publique. Se mettant au service de l’intérêt général, les fondations d’utilité publique disposent en France d’un statut fiscal particulier qui favorise les dons.