ART. 38N°II-103

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-103

présenté par

Mme Ramassamy

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice2 500 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice02 500 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX 2 500 0002 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique (REBAJ) d’un montant total de 83M€ étaient affectées au Conseil national des barreaux, afin d’être répartis entre les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. Etant extrabudgétaires, ces ressources n’étaient pas soumises à la réserve de précaution de 3 % mise en œuvre par le Gouvernement au visa de l’article 51 de la LOLF. A compter de 2020, les 83M€ de REBAJ étant affectés au budget de l’État, ces ressources se verront appliquer cette réserve de précaution et diminueront donc mécaniquement de 2,5M€. Afin de neutraliser cette diminution des ressources affectées à l’action « aide juridictionnelle », cet amendement tend à transférer 2,5M€ selon la règle de répartition ci-dessous.

Le présent amendement vise à transférer 2,5 millions d’euros de crédits de l’action n° 4 « gestion de l’administration centrale » à l’action n° 1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».