ART. 38N°II-1033

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-1033

présenté par

M. Ramos

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations2 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale02 000 000
TOTAUX 2 000 0002 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de défendre les consommateurs via une autorité publique, seule garantie d’une totale indépendance, en augmentant les dépenses d’intervention de l’action n° 24.

Dans une période particulière, cet amendement tend également à responsabiliser les citoyens et notamment les citoyens « consomm-acteurs ».

Ainsi, il est proposé d’augmenter de 2 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le montant prévu au présent projet de loi, par un prélèvement de 2 millions d’euros sur l’action n° 1 du programme 305 « stratégie économique et fiscale ».