- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet article additionnel s’ajouterait après l’article 48 du PLF 2020 qui vise à permettre une exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises commerciales ou artisanales situées dans les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire, et après l’article 47 qui prévoit ce même dispositif pour les activités commerciales situées dans les communes rurales isolées.
L’objet de cet amendement est d’aligner, comme nous l’avons proposé dans d’autres amendements aux articles 47 et 48 du PLF 2020, tous les dispositifs de développement de l’activité en milieu rural (en y incluant, en raison des enjeux similaires, les bassins urbains à dynamiser et les zones de développement prioritaire) sur une même année d’échéance (en l’occurrence 2025) permettant une réflexion globale, idéalement quinquennale ou triennale, sur l’ensemble de ces mesures.