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ART. 38N°II-1042

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1042

présenté par

Mme Gregoire, M. Roseren et M. Labaronne

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations0500 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale500 0000
TOTAUX 500 000500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de crédit propose un transfert modeste. Prise sur l’action 07 du programme 134, laquelle rémunère notamment Bpifrance Assurance Export au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État, la somme (qui pourrait opportunément être compensée en interne par une baisse des dépenses de communication de l’opérateur) serait transférée au programme 305, et plus particulièrement au fonctionnement de la Banque de France et de la Médiation du Crédit.

Cet amendement est ainsi une façon de mettre en lumière l’action de la Médiation du crédit auprès des entreprises de nos territoires. Ces dernières, confrontées à des difficultés de financement, doivent savoir qu’elles peuvent se tourner vers la Médiation pour surmonter ces obstacles.

Cet amendement propose également d’attirer une attention spécifique sur les enjeux auxquels sont confrontés les TPE et les autoentrepreneurs.

Situées en bout de chaîne économique, les entrepreneurs individuels et les TPE n’ont pas la faculté, pour financer leurs besoins en fonds de roulement, de jouer sur les délais de paiement clients-fournisseurs. Au regard de fonds propres plus faibles que ceux des PME, elles n’ont d’autre choix que de se tourner vers les établissements de crédits.

Le modèle économique bancaire conduit les établissements financiers à privilégier les découverts sur comptes courants professionnels, accompagnés de frais et agios beaucoup plus rémunérateurs que des crédits échéancés aux taux actuels particulièrement faibles.

Structurellement dépendants de leur partenaire bancaire, et en l’absence de toute réglementation visant à les encadrer, ces acteurs subissent des niveaux de frais sur incident de paiement qui paralysent leurs capacités à croître et investir pour devenir les PME, voire les ETI de demain.

La pratique bancaire de multiplication des frais sur incident de paiement est pour sa part encadrée pour les particuliers. Le Code monétaire et financier prévoit un dispositif de plafonnement des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire.

Un pas pourrait être fait avec un élargissement de cette mesure aux entrepreneurs individuels voire à tous les professionnels dont le nombre d’employés est inférieur ou égal à 11.

Autre piste avec l’extension de la portabilité bancaire. Les professionnels ne bénéficient pas de cette capacité à faire jouer la concurrence bancaire.

C’est sur l’ensemble de ces enjeux, et sur bien d’autres, que cet amendement propose de revenir en mettant en valeur la Médiation du Crédit.