ART. 38N°II-1049

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1049

présenté par

M. Tan

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)030 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)30 000 0000
Épargne00
Dotation du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque00
TOTAUX 30 000 00030 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à compléter la subvention budgétaire au financement des garanties publiques à l’export qui figure à l’action 04 (Développement international de l’économie française) du programme 114 de la mission Engagements financiers de l’État, à hauteur de 30 millions d’euros, en prélevant cette somme sur l’action 01 du programme 117 (intérêts de la dette).

Cette augmentation des crédits dédiés aux garanties publiques à l’export pourrait se matérialiser par la création d’une nouvelle ligne, dotée de ces 30 millions d’euros et nommée « Fonds de garantie des prêts de prospection ».

En effet, le Gouvernement a fixé l’objectif de passer de 125 000 à 200 000 entreprises exportatrices, ce qui implique une mobilisation sans précédent de nos PME. C’est l’un des objets de la réforme de l’accompagnement des entreprises (Team France Export), mais il faut aussi développer les instruments financiers publics – prêts et assurances – de soutien à l’export. Parmi ceux-ci, l’assurance prospection est le seul spécifiquement dédié aux PME et est très appréciée de celles-ci.

Pour parvenir à cet objectif, le présent amendement propose d’accroitre les budgets de prospection pris en charge tout en en maîtrisant le coût budgétaire, en instituant un dispositif de prêts à taux zéro pour le financement de dépenses de prospection (« Prêt à Taux Zéro Export »). Un tel dispositif, adossé à un fonds de garantie abondé de 30 millions d’euros, permettrait de générer 150 millions d’euros de prêts.

Bien que légèrement moins avantageux que l’assurance prospection, il serait en revanche moins coûteux budgétairement : il s’adresserait en effet aux gros budgets de prospection d’entreprises déjà solides à l’export, de sorte que l’assurance prospection elle-même serait réorientée vers les entreprises plus petites et/ou primo-exportatrices (qui nécessitent un produit attractif prenant en compte le risque d’échec). Ainsi, le coût actuel de l’assurance prospection diminuerait au fur et à mesure de la montée en puissance du Prêt à Taux Zéro Export.

Ces prêts seraient gérés par Bpifrance, sous sa responsabilité. L’État se contenterait ainsi d’apporter une garantie contre les défauts de remboursement en dotant ab initio un fonds de garantie. C’est l’objet du présent amendement.