Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Participations financières de l'État
(jeudi 31 octobre 2019)
Le I de l’article 48 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les dividendes et produits assimilés des participations financières de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement met en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes formulée dans son rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire.
Il affecte les recettes des dividendes au Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État.
Il est neutre sur le solde budgétaire de l’État et ne crée pas de charge.