- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Participations financières de l'État
Le I de l’article 142 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Fournit la liste des rapports de la Cour des comptes portant sur la gestion des participations détenues par l’État et dont le Gouvernement a été destinataire pendant l’exercice en cours, et donne des indications sur la mise en œuvre éventuelle des recommandations qu’elle a formulées. »
En 2019, la Cour des comptes a remis au Gouvernement 3 rapports, en application des articles L. 143‑3 et R. 143‑11 du code des juridictions financières. Ces documents revêtent un caractère très confidentiel en vertu des secrets protégés par la loi. Néanmoins, étant donné les enjeux, il est souhaitable que le Parlement puisse être éclairé sur le nombre et l’objet de ces rapports et sur les recommandations de la Cour que le Gouvernement a choisi de suivre. Ces informations seront retranscrites dans le rapport sur l’État actionnaire, remis annuellement en annexe du projet de loi de finances (« jaune budgétaire »).