Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 14 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La septième ligne de la première colonne est complétée par les mots : « , hébergements collectifs ne pouvant faire l’objet d’un classement et à destination de la jeunesse ou à vocation sociale, gîtes d’étape et de séjour, refuges et centres internationaux de séjour » ;

2° À l’avant-dernière ligne de la troisième colonne, le nombre : « 0,60 » est remplacé par le nombre : « 0,80 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à appliquer pour les gîtes d’étape et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements collectifs à destination de la jeunesse ou à vocation sociale (comme les auberges de jeunesse), le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme 1 étoile.