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ART. 57N°II-1079

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1079

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 57

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’expérimentation peut être interrompue à tout moment dès lors qu’elle porte atteinte à la vie privée de façon disproportionnée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet.

Cette autorisation donnée à titre expérimental porte gravement atteinte au principe selon lequel toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie…

A cet égard, il convient de préciser que cette expérimentation peut être arrêtée dès lors qu’elle porte atteinte, de façon disproportionné, à ce droit.