Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 38N°II-1082

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1082

présenté par

M. Roseren et Mme Gregoire

----------

ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Économie »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations10 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques010 000
Stratégie économique et fiscale00
TOTAUX 10 00010 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à doter l’action 20 « Financements des entreprises » du programme 134 de 10 000 € afin de financer l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance.

L’action de garantie menée par la Bpi peut être financée par le recyclage de dividendes pour l’année 2020. Cependant, ce choix n’est pas une solution de long terme puisque la Bpi n’aura plus de financement interne suffisant pour assurer cette mission en 2021. 

En outre, il est indispensable que la Bpi reste une banque publique, soumise comme telle au contrôle parlementaire chaque année. Or, un système de financement autoporteur est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général et affaiblirait le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées.

Aussi, nous proposons de prélever 10 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » pour les transférer à l’action 20 « Financement des entreprises » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations »