Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont interdites. »
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données.
Elle doivent être strictement protégées.