Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 novembre 2019)
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont interdites. »

Exposé sommaire

Il s’agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données.

Elle doivent être strictement protégées.