Fabrication de la liasse

Amendement n°II-109

Déposé le mercredi 23 octobre 2019
Discuté
Non soutenu
(vendredi 15 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant:

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Dans un souci de justice fiscale, cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020, afin que les habitants des zones rurales et péri-urbaines puissent continuer à bénéficier de ce dispositif équitable qui a été supprimé par la loi de finances pour 2018.