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ART. 38N°II-1100

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1100

présenté par

M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile013 756 000
Intégration et accès à la nationalité française00
Sauvetage des naufragés(ligne nouvelle)13 756 0000
TOTAUX 13 756 00013 756 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Sauvetage des naufragés », ce pour financer au moins un navire affrété par l’État français pour porter secours en Méditerranée aux navires en détresse, ce pour un montant minimal de 13,7 millions d’euros en 2020.

Il faut mettre un terme à cette inaction meurtrière qui fait de la Méditerranée, carrefour historique d’échanges, un cimetière avec déjà plus de 2 260 personnes migrantes qui y sont mortes, noyées en mer en 2018 selon l’Organisation des nations unies (*1*)

Cet amendement va de pair avec un autre amendement, qui propose de créer un même fonds pour que l’Ocean Viking (qui remplace depuis juillet 2019 l’Aquarius) de l’ONG SOS Méditerranée bénéficie d’une subvention de 6,878 millions d’euros en 2020 et ne soit pas entravé dans l’exercice de ses missions de sauvetage en mer.

En détail :

Nous proposons de redéployer ces 13,756 millions d’euros dans ce nouveau Fonds à partir de l’augmentation budgétaire exceptionnelle du Gouvernement prévue pour 2020 pour augmenter les places de centres de rétention administrative (action 03 du programme 303, qui avait été à ce titre abondé de + 55 millions d’euros en 2019, et qui serait abondé en 2020 de +41,4 millions d’euros par rapport à 2018)
Dans son rapport annuel pour 2018, l’ONG SOS Méditerranée affirmait disposer d’un budget annuel de 6,878 millions d’euros (*2*), nous proposons que l’État français investisse le double pour une telle mission qui n’a pas à reposer sur les contributions de généreux donateurs humanistes, mais au nom de l’intérêt général humain sur le budget de la collectivité publique.

Cet amendement vise donc à prélever 13 756 000 euros d’AE et de CP sur l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder le nouveau programme « Sauvetage des naufragés ».

*1* https ://www.lemonde.fr/international/article/2019/01/03/plus-de-2‑260-migrants-morts-en-mediterranee-en-2018_5404889_3210.html
*2* http ://www.sosmediterranee.fr/medias/sosmedrapportactivites.pdf