- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 35, insérer les six alinéas suivants :
C bis. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé :
« Art. 1466 G. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale.
« L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Elle cesse de s’appliquer à compter de la prise en compte du franchissement à la hausse du seuil.
« Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
« Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée à l’alinéa précédent.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doit relever d’une entreprise qui emploie moins de 11 salariés. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer à la référence :
« et 1464 G »
les références :
« , 1464 G et 1466 G ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à élargir l’exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux entreprises employant moins de onze salariés.
L’article 47 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les collectivités locales d’instaurer des exonérations partielles ou totales de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de TFPB jusqu’en 2023. Aussi, afin de soutenir la création d’entreprises, il est proposé de dupliquer ce dispositif à l’attention des très petites entreprises, embauchant moins de 11 salariés, sans limitation géographique. Les critères de franchissement de seuils sont alignés sur les dispositions fixées dans le cadre de la loi PACTE afin de permettre aux entreprises de conserver une visibilité et une cohérence entre les dispositifs.