- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
Après le mot :
« extraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. »
L’engagement de mettre fin aux garanties de l’Etat au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès ce projet de loi de finances. C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre l’interdiction des garanties publiques à l’exportation à toutes les énergies fossiles.
La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offre toujours 11 milliards d’euros de subventions annuelles aux énergies fossiles. Ces 11 milliards d’euros freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants. Ces 11 milliards sont aussi devenus un symbole d’injustice sociale.
En effet, en totale incohérence avec la loi Hulot sur les hydrocarbures, la France continue de soutenir l’exploration et l’exploitation de nouvelles ressources de pétrole et gaz à l’étranger. L’urgence écologique impose de prendre des mesures radicales et de cesser de soutenir via des subventions directes et indirectes l’ensemble des énergies fossiles, notamment lorsque celles-ci profitent à des entreprises et des secteurs qui comptent déjà parmi les plus polluants.