ART. 38N°II-1132

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1132

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer00
Conditions de vie outre-mer026 489 805
Fonds d'urgence pour l'amélioration des conditions de vie (nouveau) (ligne nouvelle)26 489 8050
TOTAUX 26 489 80526 489 805
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement d’appel, nous protestons contre la diminution intolérable de crédits alloués à l’amélioration des conditions de vie des habitants d’Outre-mer. Les crédits alloués au programme s’élèvent à 659 Millions soit une baisse de 132 millions ce que représente une baisse de 18 % des crédits corrigé de l’inflation.

Nous proposons donc de redéployer les crédits octroyés à « l’appui à l’accès aux financements bancaires » (action 09) au profit des actions qui nous semblent plus prioritaires à savoir les actions n° 01 (Logement), n° 02 (Aménagement du territoire) et n° 04 (Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport). Les 26 489 805 euros concernés seront donc intégralement ponctionnés sur l’action 09 du programme 123 (qui, tel qu’elle est décrite consiste essentiellement à des « bonifications d’intérêt aux prêts accordés aux collectivités territoriales et aux personnes publiques », qui servent donc à payer des intérêts bancaires, plutôt que d’investir directement de l’argent) au profit d’un Fonds de soutien au Logement, à la Continuité territoriale, au Sanitaire, social, culture, jeunesse.

Il est intolérable que des crédits dédiés à des actions vitales soient drastiquement réduits. Les crédits alloués à l’action « « aménagement du territoire » » baissent de 12,4 millions, soit une diminution de 8,56 %. L’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » est diminuée également de 15,5 millions, soit une baisse de 73 % de ses crédits. L’action « « Logement » » est quant à elle en baisse de 29 millions. Soit une baisse réelle de 14,68 % des ses crédits. Dans le détail, la construction de logements locatifs sociaux est censée être un axe majeur des politiques menées en Outre-mer, réaffirmé depuis le Plan logement outre-mer signé le 26 mars 2015. Cette action recouvre notamment le logement locatif social (LLS) et très social (LLTS) ainsi que des logements spécifiques en établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), des logements étudiants et de l’hébergement d’urgence. Pourtant, les crédits alloués à cette action passent de 149 586 765 € en CP en LFI2019 à 97 393 739 € pour 2020. Soit une baisse de crédits de 52 millions. Par ailleurs la résorption de l’habitat insalubre (RHI) en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon passe de 22 759 384 € en LFI2019 à 14 161 001 € pour 2020. Soit une baisse de plus de 8 millions !

Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), telles qu’interprétées par les services de l’Assemblée nationale, les Présidences de l’Assemblée et de la Commission des finances interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Outre-Mer », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder les actions 01, 03 et 04 du programme 123, par le mécanisme du fonds de concours (article 17 de la LOLF), et ce en conformité juridique complète avec la LOLF.