- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de financement des établissements publics territoriaux leur permettant de réaliser les objectifs afférant à la compétence « Aménagement », telle que prévue à l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales et définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme.
Il prévoit également un état des lieux de l’utilisation des fonds de concours, tels que prévus à l’article L. 5215‑26 du code général des collectivités territoriales, par les communes membres d’un établissement public territorial.
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence ’aménagement’ a été transférée à la Métropole du Grand Paris (MPG) et ses Territoires. Les communes membres d’une établissement public territorial (EPT) ont ainsi transféré à ce dernier la compétence « aménagement ». Problème : les EPT n’ont pasété dotés d’un modèle de financement propre, leur permettant d’assurer pleinement leur nouvelle compétence.
Dans les faits, ce sont donc les communes qui sont appelées à contribuer au financement des EPT, et ce au moyen du fonds de compensation des charges transférées (FCCT), seul flux financier que la loi a prévu. Or ce système financier aboutit à des blocages, notamment lorsque les compétences transférées par les communes – comme par exemple la compétence « aménagement » - nécessitent des investissements lourds et fluctuants dans le temps.
Dans le cadre du transfert de la compétence « aménagement » des communes vers l’EPT, se pose plus précisémentt la question du financement des déficits de certaines opérations d’aménagements dites « participations de la collectivité aux équilibres des concessions d’aménagement », telles que prévues à l’article L. 300‑5 du code de l’urbanisme. Ces participations ne peuvent être compensées que par le flux financier du FCCT, soit en fonctionnement, ce qui grève considérablement les budgets communaux par ailleurs engagés, pour certains, dans un processus contraignant de contractualisation avec l’État.
Ce point est un exemple criant de l’inadéquation totale du modèle financier mis en place dans le Grand Paris entre les différentes collectivités.
Pour parvenir à trouver une solution rapide sur le plan financier - et ainsi doter les EPT de véritables marges de manœuvre financières -, il tient de dresser un état des lieux détaillé. Tel est le but de cet amendement.