- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par l’arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d’usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme, ainsi qu’aux contrats conclus en application de la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996, étendue par l’arrêté du 6 décembre 1996 portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif. »
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Or dans certains secteurs d’activités, tels que le secteur du tourisme, ce type de contrats est indispensable à l’exercice des professions qui l’utilisent ; les agences de voyages, les offices de tourisme ou encore les musées emploient des guides, des conférenciers, des interprètes et des accompagnateurs dont la mission ne dure que quelques heures ou quelques jours. Cette taxe forfaitaire ne saurait donc inciter les entreprises du secteur du tourisme à proposer des contrats plus longs puisque la nature des missions ne s’y prête pas.
Au-delà du fait qu’elle serait inutile pour le secteur du tourisme puisque non incitative, cette taxe menacerait de nombreux emplois, puisque les entreprises risqueraient de préférer investir dans les audioguides plutôt que payer la taxe sur les CDDU pour assurer les visites des sites touristiques. Elle mettrait également en péril les sorties scolaires et « classes de découvertes » puisque la plupart des accompagnateurs des organismes de voyage organisateurs sont employés sous CDDU.
Dès lors, par le biais de cette taxe forfaitaire, c’est tant les employés du secteur touristique et les lieux touristiques que les touristes effectifs que le Gouvernement pénalise.
Pour ce secteur, le CDDU n’est pas un contrat subi, il n’est pas synonyme de précarité mais s’articule au contraire parfaitement bien avec les impératifs des professions concernées.
Aussi, le présent amendement vise à exempter de cette taxe forfaitaire les CDDU conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme salariés des opérateurs du secteur des agences de voyage et du tourisme, et salariés des organismes de tourisme chargés de l’accueil touristique à l’échelle locale, départementale, régionale ou nationale.