ART. 38N°II-1171

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1171

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Immigration et asile100 0000
Intégration et accès à la nationalité française0100 000
TOTAUX 100 000100 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Transférer 100 000 euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » action 14 « accès à la nationalité française » vers le programme 303 « Immigration et asile » action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière ».

En juillet 2018, un rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis était présenté à l’Assemblée nationale. Leurs auteurs, les députés François Cornut-Gentille (LR) et Rodrigue Kokouendo (LaREM), estimaient que dans ce département, les « personnes en situation irrégulière seraient entre 150.000, 250.000 voire 400.000 », soit entre 8 et 20 % de la population.

La lutte contre l’immigration irrégulières doit devenir une priorité.