Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1180

Déposé le mardi 29 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(lundi 4 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine
ARTICLE 38 - ÉTAT B

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports099 550 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables99 550 0000
dont titre 299 550 0000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX99 550 00099 550 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et solidaire, tel qu’il figure à l’article 42 du présent projet de loi de finances, est fixé à 37 382 ETPT, contre 39 373 ETPT en loi de finances pour 2019. La baisse est donc de 1 991 ETPT, soit 5,3 % de l’effectif.

Eu égard à l’urgence d’une action forte de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels et technologiques, il est impératif de prononcer un moratoire sur la baisse des effectifs du MTES et de ses opérateurs.

Dans la mesure où l’article 40 de la Constitution est opposé à tout amendement tendant à relever le plafond des autorisations d’emploi d’un ministère, même en le compensant par une baisse équivalente dans d’autres départements ministériels, il est proposé par cet amendement de relever les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement durable » d’un montant estimatif de 50 000 euros par ETPT supprimé par le présent PLF, soit un total de 99,55 millions d’euros.

Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », répartie comme suit :

Action n° 04 « Routes - Entretien » : 64,550 millions d’euros ;

Action n° 50 « Transport routier : 5 millions d’euros ;

Action n° 52 « Transport aérien » : 30 millions d’euros.

L’action de l’État dans ces secteurs peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur les carburants les plus nocifs et sur les entreprises les plus pollueuses, notamment parmi les transporteurs et chargeurs routiers et les compagnies aériennes.