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ART. 38N°II-119

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-119

présenté par

M. Orphelin, Mme Le Feur, M. Cesarini, Mme Pompili, M. Gouffier-Cha, M. François-Michel Lambert, Mme Gaillot, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Simian, M. Balanant, Mme Valérie Petit, Mme Toutut-Picard, M. Juanico, M. Testé, M. Larsonneur, M. Haury, Mme Racon-Bouzon, Mme Sage, Mme Josso, Mme Sarles, M. Bouillon, Mme Khedher, Mme Wonner, M. Acquaviva, Mme Le Peih, Mme Frédérique Dumas, M. Perrot, M. Damien Adam, M. Potier, Mme De Temmerman, M. Garot, Mme Provendier, M. Villani et M. Renson

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture50 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture050 000 000
TOTAUX 50 000 00050 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose le lancement d’une expérimentation de 200 territoires « AMBITION + pour sortir des pesticides »  afin de sortir de l’affrontement sur les arrêtés anti-pesticides et avancer ensemble.

Plus qu’une colère, c’est un inquiétant sentiment d’abattement qui gagne nos campagnes. Les agriculteurs sont durement éprouvés, pas seulement car s’achève un long été de sécheresse et que le retour à des prix justes payés aux producteurs tarde à se faire sentir sur le terrain. Plus décourageant encore est le fossé qui semble grandir avec les citoyens : accusés de ne pas s’adapter assez vite aux demandes d’une société en quête d’une alimentation saine et d’un environnement préservé, les agriculteurs se sentent agressés alors que se multiplient les arrêtés anti-pesticides dans les communes et ont l’impression d’une injustice.

La demande des citoyens est effectivement forte. Selon deux sondages IFOP récents, 96 % d’entre eux sont favorables à une interdiction d’épandage des pesticides à moins de 150 mètres des habitations et 89 % souhaitent une interdiction totale des pesticides de synthèse d’ici 5 ans. Au motif de préservation de la santé de leurs administrés, des maires et élus locaux prennent des arrêtés à 150 mètres, dépassant leurs prérogatives actuelles, mais on peut comprendre la démarche et leur intention. A l’opposé, le Gouvernement envisage des distances minimales de 10 à 5 mètres, voire moins en cas de chartes locales, suscitant l’interrogation des citoyens devant ce qui ressemble à un statu quo. L’Anses ne peut pas être le juge de paix, car il faudra attendre 18 mois pour qu’un avis à jour soit émis, sur la base de nouvelles études qui nous manquent aujourd’hui. La réalité, c’est aussi que nous payons aujourd’hui 10 ans d’insuccès des plans Ecophyto.

Comment mettre fin à cette spirale d’incompréhension qui nous mène collectivement dans une impasse et nous éloigne du combat essentiel et commun qu’est la sortie des pesticides ? Nous sommes persuadés qu’il faut sortir de l’affrontement pour avancer ensemble : agriculteurs, élus locaux, associations, citoyens ! Oui, il y a des compromis possibles, le champ des possibles est immense ; idem sur le calendrier de mise en œuvre, tout n’a pas à se faire en un jour. Les réponses diffèrent aussi d’une région à l’autre, d’un pesticide à l’autre, d’un paysage à l’autre.

Nous proposons que l’État lance dès 2020 le déploiement de 200 territoires « AMBITION + pour sortir des pesticides ». Bien au-delà du strict minimum réglementaire, ils seront à l’avant-garde de la transition écologique de l’agriculture, comme l’ont été, sur d’autres politiques, les territoires « zéro déchet » ou ceux « à énergie positive ». Sur ces 200 territoires, chacun à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes, des moyens nouveaux seront accordés aux agriculteurs et viticulteurs concernés pour accélérer leur sortie des phytosanitaires, notamment par des changements de pratiques et des rotations des cultures, par de nouveaux équipements ou expérimentations ou encore en déployant des zones sans pesticides de synthèse à bonne distance des habitations. Il faudra un cadre clair et pragmatique : des objectifs de résultat (comment se passer ici et maintenant des pesticides pour avoir les aides), un calendrier, définis par les agriculteurs et les acteurs locaux, et une évaluation. Ces territoires pourront aussi mobiliser les outils existants comme les CTE (contrats de transition écologique) ou les PAT (Plan alimentaire territorial) et s’appuyer sur les techniques existantes pour cultiver aux abords des habitations, des écoles et des zones de captage d’eau potable, qui ont fait leurs preuves depuis longtemps, à commencer par l’agriculture biologique. Chaque jour, différents réseaux comme les CIVAM ou les GAB accompagnent sur le terrain les agriculteurs pour les aider à évoluer dans leurs pratiques et les rendre le plus autonome possible afin notamment de pouvoir se passer des intrants chimiques. Aux élus locaux concernés d’être aussi exemplaires en mettant en œuvre au plus tôt un approvisionnement local et sous signe de qualité (bio, HVE niveau 3...) de la restauration collective dont ils ont la charge afin d’assurer des débouchés de proximité pour les agriculteurs, qu’ils soient en conventionnel, en bio ou en d’autres systèmes alternatifs.

Alors qu’une simple interdiction généralisée à 150 mètres ou à toute autre distance ne créerait pas les conditions d’une acceptation et serait techniquement et humainement impossible, cette démarche vertueuse redonnera le goût du consensus et de l’ambition. Le Projet de loi de finances 2020 pourrait être l’occasion de financer cette expérimentation, en attendant de généraliser : protéger les riverains des champs cultivés tout en donnant les moyens aux collectivités d’accompagner massivement les agriculteurs. En première approximation, ces 200 premiers territoires « Ambition + pour sortir des pesticides » nécessiteraient un investissement de 50 M€. C’est utile et c’est le prix du retour de la confiance et de la fierté de notre agriculture !

Il ne s’agit bien sûr que d’une première étape, qui ne pourra pas répondre intégralement aux questions posées. Cependant, elle paraît nécessaire pour avancer, dans un contexte de crispation, et développer des solutions concrètes, qui pourront se décliner sur tous les territoires. Cette expérimentation locale doit également s’articuler avec une réflexion globale notamment sur la politique agricole commune et son soutien aux pratiques vertueuses des agriculteurs.

Il est donc proposé d’augmenter de 50 M€ le budget alloué au programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », au profit de l’action n° 24 dédiée à la gestion équilibrée et durable des territoires, notamment par la promotion de pratiques respectueuses de l’environnement et le soutien accru au maintien de l’activité dans les zones difficiles.

Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 50 M€ sur un autre programme, ici l’action 01 dédiée aux moyens de l’administration centrale dans le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Nous espérons évidemment que le gouvernement lèvera le gage.