- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, la date : « 30 novembre » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 265 A bis du code des douanes ne permet aux conseils régionaux de modifier le taux de la part régionale de la TICPE qu’au moyen de délibérations votées avant le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié.
La première phrase de l’alinéa 3 de cet article dispose en effet que « Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié ».
C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre l’ajustement de la part régionale de la TICPE jusqu’au 31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur du tarif modifié.