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ART. 38N°II-1200

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-1200

présenté par

M. Ahamada

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Infrastructures et services de transports220 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0220 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX 220 000220 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec cet amendement, le rapporteur spécial en charge des Affaires maritimes et des Ports souhaite attirer l’attention de la ministre de la Transition écologique et solidaire sur l'importance pour les grands ports maritimes de mettre en place des outils pour le dialogue avec les riverains.

En effet, cette démarche est vertueuse, tant pour les riverains qui se sentent écoutés et pris en compte, que pour les ports qui peuvent, le cas échéant, recueillir des suggestions utiles.

À Marseille, en dépit de la Charte Ville-Port, les riverains sont restés trop longtemps sans possibilité de dialoguer avec l’autorité portuaire. Ils ont nourri du ressentiment à l’égard du grand port maritime, alors même que sa présence est, à bien des égards, une chance pour le développement et le rayonnement de la ville.

Au moment de l’élaboration de leur projet stratégique, puis tout au long de leur mise en œuvre, a fortiori quand sont étudiés des projets de développement susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur l’environnement, les autorités portuaires devraient donc prendre l’habitude de consulter la population afin de l'associer aux décisions.

D’après les informations dont dispose le rapporteur spécial, un décret est en préparation pour modifier la partie réglementaire du code des transports en vue de préciser que le projet stratégique d’un grand port maritime doit prévoir les modalités d’association des riverains.

Pour soutenir cette démarche, le présent amendement propose de donner aux grands ports maritimes des moyens de fonctionnement supplémentaires, destinés à leur permettre d'organiser des réunions consultatives avec les riverains en 2020 et/ou à les aider à créer des Maisons du port, comme au Havre ou à Dunkerque.

Pour ce faire, le présent amendement :

- abonde de 220 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement la sous-action 2 de l’action 43 « Ports » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » ;

- diminue d'autant les crédits de l'action 7 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».