Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 novembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« lucratif »,
insérer les mots :
« qui œuvrent en faveur des personnes en situation de handicap, ».
Exposé sommaire
Dans le cadre du mécénat, le présent article prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 M€.
Loin d’être une niche fiscale, le mécénat contribue à soutenir financièrement les initiatives sociales qui contribuent à la dimension solidaire de nos territoires, notamment ruraux.
En conséquence, cet amendement vise à maintenir le taux actuel en faveur des associations qui œuvrent en faveur des personnes en situation de handicap.