- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact sur les programmes 304 et 157 de la mise en œuvre à Mayotte du chèque emploi service, des exonérations et des dispositifs liés, notamment le tiers-payants, et sur sa conformité avec les objectifs 1 et 3 du programme 304 et des objectifs 1, 2, 3 et 4 du programme 157.
Mayotte ne dispose pas du dispositif de chèque emploi service (CESU) qui serait pourtant d’une très grande utilité sociale dans un département où 84 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et où de nombreux dispositifs sociaux de droit commun ne sont pas accessibles aux personnes nécessitant un appui dans la vie de tous les jours. C’est pourquoi est proposé que le Gouvernement produise un rapport sur l’impact à Mayotte et la conformité aux objectifs de la mission budgétaire « solidarité, insertion et égalité des chances » dela nécessaire mise en oeuvre à Mayotte du CESU.