ART. 38N°II-1217

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1217

présenté par

Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, M. Brun et Mme Dalloz

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer05 000 000
Conditions de vie outre-mer00
Fonds de lutte contre les violences conjugales(ligne nouvelle)5 000 0000
TOTAUX 5 000 0005 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les Outre-mer : les féminicides et les violences contre les femmes.

Les violences faites aux femmes sont plus nombreuses en Outre-mer que dans l’hexagone. Ainsi, si 2,3 % des habitantes de l’hexagone ont été victimes d’agressions physiques par leur ancien conjoint durant les 12 derniers mois, ce taux monte à 17 % en Polynésie Française et à 19 % en Nouvelle-Calédonie.

De même, à La Réunion, les forces de l’ordre sont intervenues plus de 6 000 fois à domicile pour des faits de violences conjugales en 2018 et La Réunion est le troisième département où l’on dénombre le plus de féminicides après la Guyane et la Corse.

Cet amendement vise donc à créer un fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes doté de 5 000 000 € ayant pour vocation d’aider les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants à charge, afin de les aider dans la poursuite de leurs activités scolaires, professionnelles, leur assurer un logement et une aide dans leurs démarches administratives et judiciaires.

Le pilotage de ce fonds pourrait être confié aux associations qui collaborent déjà avec les préfectures.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 138« emploi outre-mer » ».

Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 1 de Soutien aux entreprises.