ART. 38N°II-1239

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2019

PLF POUR 2020 - (N° 2272)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-1239

présenté par

M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory

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ARTICLE 38

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Accès et retour à l'emploi900 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0900 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX 900 000 000900 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage va, selon l’UNEDIC, affecter les allocations chômage de plus d’un million de personnes et impacter les conditions d’entrée dans le régime d’Assurance chômage de plus de 200.000 personnes.

Or, la sous-action n° 01‑01 visant l’Allocation de Solidarité Spécifique du programme 102 sur l’accès et retour à l’emploi, prévoie une augmentation de crédits de 300 millions d’euros ne correspondant qu’à un accroissement de 50.000 bénéficiaires.

Sauf à ce que le Gouvernement, non content de priver 200.000 personnes de leurs droits à l’assurance chômage, escompte que 75 % d’entre elles n’aient pas recours à leur droit à l’ASS, il aurait convenu que cette augmentation du budget de l’ASS soit quatre fois plus importante, ce qui aurait équivalu à 1 milliard deux cents millions d’euros.

Cet amendement vise à donc à combler ce manque de 900.000.000 millions d’euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40° de notre Constitution, cet amendement abonde de 900 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action n° 3 intitulée « Développement de l’emploi » programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».